Précisions sur le champ de la saisine du Conseil

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le Conseil est saisi in rem de l'ensemble des faits et des pratiques affectant le fonctionnement d'un marché, sans être lié par les demandes des parties saisissantes. En revanche, il n'est pas compétent pour examiner des faits postérieurs à la saisine qui ne constituent pas la continuité de faits antérieurs à celle-ci. On savait que le Conseil de la concurrence est saisi in rem (ex : CA Paris, 17 juin 1992 : Juris-Data n° 1992-021900, ou CA Paris, 29 juin 1999 : Juris-Data n° 1999-023446). Le Conseil (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 04-D-73, 21 déc. 2004, relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d'accès à Internet

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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