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Les mesures conservatoires sont analysées comme des règles de procédure par la Cour de cassation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du traité CE, de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile l'application du droit communautaire de la concurrence. Cet arrêt de cassation, pris sur le visa de l'article 10 du traité CE et de l'article L. 470-6 du Code de commerce énonce que les autorités nationales de concurrence sont tenues, dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 déc. 2004, SA Pharma-Lab : Juris-Data n° 2004-026200. - V. l'arrêt sous le comm. 51

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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