AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3La théorie du seuil de sensibilité est écartée en présence de restrictions flagrantes de concurrence

La théorie du seuil de sensibilité est écartée en présence de restrictions flagrantes de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Une pratique anticoncurrentielle peut être sanctionnée même en l'absence d'effet sensible sur le marché dès lors qu'elle comporte une restriction flagrante de concurrence. Quelques mots seront consacrés à cette décision. Malgré la démonstration d'une pratique anticoncurrentielle (clause d'exclusivité conclue pour une durée de trois ans ayant un effet anticoncurrentiel), les entreprises poursuivies ne furent pas condamnées en raison de l'absence d'effet sensible sur le marché des pratiques dénoncées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 04-D-63, 30 nov. 2004, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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