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Un comportement déloyal d'un concurrent ne justifie pas une concertation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Une concertation entre deux entreprises ayant pour objet et effet de jeter la suspicion sur la qualité des produits d'un concurrent est prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors même que la concertation était une riposte à une pratique déloyale de ce concurrent. L'histoire est, pourrait-on dire, amusante. Voici une société, la CAE, qui commercialise des câbles pour réseaux informatiques et présente dans ses catalogues de manière trompeuse ses produits comme bénéficiant d'une garantie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 04-D.75, 22 déc. 2004, relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des câbles informatiques pour réseaux locaux

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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