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Des mesures fiscales peuvent être des aides d'État

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

L'appréciation de la qualification d'aide relève de l'interprétation du droit communautaire et de la compétence de la Cour de justice des communautés européennes L'article 87, § 1 CE pose le principe de l'incompatibilité des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et qui affectent les échanges entre États membres. Ainsi, pour que la mesure soit qualifiée d'aide, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 11 nov. 2004, aff. jtes C-183/02 P et C-187/02 P, Daewoo Electronics Manufacturing España c/ Commission : Europe 2005, comm. 19, obs. Laurence IdotCJCE, 11 nov. 2004, aff. jtes C-186/02 P et C-188/02 P, Ramondin SA : Europe 2005, comm. 19, obs. Laurence IdotCass. com., 16 nov. 2004, n° 03-12.565 F P B I, SA Galeries de Lisieux c/ Sté Organic Recouvrement : Juris-Data n° 2004-025826

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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