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Affirmation de l'application du droit national en matière de procédure

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de concurrence qui applique les articles 81 et 82 du traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile l'application du droit communautaire de la concurrence. La société Opharma Lab qui achète des médicaments en France pour les revendre dans d'autres États de l'Union avait saisi une première fois le Conseil de la concurrence en 2000 pour différentes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 02-17.012 FS P B I, SA Pharma Lab / SAS Glaxosmithkline : Juris-Data n° 2004-026200 ; Europe 2004, comm. 21, note Laurence Idot

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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