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Compétence du Tribunal d'instance ou de grande instance

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le tribunal d'instance n'est compétent, en vertu de l'article L. 312-36, que pour les demandes de délai de grâce ; si la contestation est relative au montant d'un prêt excédant le seuil de compétence du tribunal d'instance, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Cette décision est l'illustration même du fait que le droit de la consommation est dérogatoire au droit commun et qu'en conséquence les dispositions du Code de la consommation sont d'interprétation stricte. Il s'agissait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, Tournois M.  : Juris-Data n° 2004-025793

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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