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Délai de forclusion - Premier incident de paiement non régularisé pour un crédit permanent

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsqu'un crédit permanent est accordé dans les limites d'un plafond déterminé, le premier incident de paiement, point de départ du délai de forclusion est le jour du dépassement du montant plafonné. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait décidé « le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, M. B. épouse B. : Juris-Data n° 2004-026054

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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