AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Délai de forclusion - Premier incident de paiement non régularisé pour un découvert bancaire

Délai de forclusion - Premier incident de paiement non régularisé pour un découvert bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Un découvert tacite est incompatible avec un découvert dont le montant est fixé conventionnellement ; en conséquence le point de départ du délai de forclusion est le jour du dépassement du découvert autorisé. Dans un arrêt du 23 mai 2000 (Bull. civ. 2000, I, n° 157 ; D. 2001, p. 1164, note Florès et Biardaud ; JCP 2000 G, II, 10419 note Clément) la première chambre civile avait ainsi décidé : « Attendu, cependant, qu'en raison de la conclusion d'une convention de découvert, dont le montant était (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, Banque Régionale de l'Ouest : Juris-Data n° 2004-026051
Cass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-13.733 FS - P + B, CRCAM Savoie /Labbe : Juris-Data n° 2005-026502

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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