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Interdiction de mise sur le marché d'un produit - Responsabilité de l'État

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsqu'une directive communautaire a laissé en libre circulation un produit, le ministre français ne peut retirer du marché français, même provisoirement, ce produit, pour des raisons de sécurité, en l'absence d'éléments nouveaux établissant un danger inconnu au moment de l'adoption de la directive. Le ministre de la Consommation et les ministres intéressés peuvent, après concertation, suspendre, par arrêté conjoint, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, sec. cont. 3e et 8e s/sec. réunies, 25 oct. 2004, n° 251930, Sté Francefert : Juris-Data n° 2004-067501

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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