Vente en liquidation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

En vue de simplifier la procédure de mise en oeuvre des ventes en liquidation, qui doit être autorisée par le préfet du département, le décret n° 2005-39, (18 janvier 2005) modifie le décret n° 96-1097, (16 décembre 1996) pris pour l'application du titre 1er du livre III du Code de commerce (Journal Officiel 20 Janvier 2005). D. n° 96-1097, 16 déc. 1996, pris pour l'application du titre III, chapitre 1er de la L. n° 96-603, 5 juill. 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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