Situations vécues...

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Repère par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

L'examen des décisions des juridictions révèle sans doute un droit pathologique : par hypothèse une contestation s'est élevée, qu'il a fallu faire trancher en justice, sur une responsabilité à la suite d'un dommage, sur un vice dans la formation d'un contrat, sur une inexécution reprochée par un contractant à l'autre, quand ce n'est pas sur une tromperie ou un abus allégués contre un professionnel qui s'en défend bien entendu. Or, il existe aussi, à côté, le droit sans procès, celui qui préside à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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