AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3La prohibition des offres d'achat en matière immobilière dans l'article 1589-1 du Code civil : un dispositif maladroit et inefficace

La prohibition des offres d'achat en matière immobilière dans l'article 1589-1 du Code civil : un dispositif maladroit et inefficace

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Etude par Sandrine ALBRIEUX Docteur en droit, Chargée d'enseignement à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

L’article 1589-1 du Code civil, énonçant qu’« est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme » appelle une réécriture. D’une part, parce que le législateur a fait une application excessive de la notion d’engagement unilatéral de volonté d’autre part, parce qu’il a eu recours à une sanction passablement inefficace. Bien qu'elle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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