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Sombre tableau de l'OCDE sur les lois et les réglementations concernant la revente à perte

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

OCDE, « Resale below cost laws and regulations » : http://www.oecd.org/dataoecd/13/30/36162664.pdf L'OCDE a mis en ligne début février les actes d'une table ronde qui s'est tenue, dans le cadre des réunions du groupe de travail du Comité de la concurrence, en octobre 2005, sur le thème de la revente à perte (RAP). Les analyses qui ont été développées à cette occasion concluent pour leur grande majorité que les réglementations prohibant ce type d’opérations n’ont pas d’utilité quand d’autres textes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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