AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3Rapport du Parlement européen sur la réforme du contrôle des aides d'État

Rapport du Parlement européen sur la réforme du contrôle des aides d'État

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

PE, communiqué, 25 janv. 2006 Les députés européens ont apporté, par un rapport d'initiative adopté le 14 février, leur contribution au nouveau plan d'action de la Commission européenne relatif au contrôle des aides d'État. Au sens des élus, ces dernières devraient être seulement « un instrument de dernier recours » et « revêtir un caractère temporaire », et leur application devrait être strictement encadrée et évaluée. Il conviendrait en outre de réduire leur niveau général, et les réorienter sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement