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Modalités d'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

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Circ. 26 janv. 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises : Journal Officiel 31 Janvier 2006 Cette circulaire du a pour objet d'exposer de façon synthétique la réglementation communautaire de la concurrence en matière d'aides d'État et la procédure à suivre pour son application au niveau local. Elle rappelle tout d'abord le cadre fixé par le traité instituant la Communauté européenne. Après avoir indiqué quelles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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