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Le plan d'action gouvernemental pour l'accès aux services bancaires

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

MINEFI, comm. 31 janv. 2006 Le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre à la Cohésion sociale et à la Parité, lors d'une réunion du Comité consultatif du secteur financier du 30 janvier dernier, ont présenté un plan d'action sur l'accès aux services bancaires. Ce plan d'action repose sur quatre engagements, assortis d'actions spécifiques et d'un calendrier de mise en oeuvre et d'évaluation. Le premier engagement garantit un « droit au compte effectif pour tous ». Désormais, la banque (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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