AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3Faut-il encorder les touristes dans l'escalier de l'hôtel ?

Faut-il encorder les touristes dans l'escalier de l'hôtel ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 la Cour d'appel qui rejette la demande de réparation formée contre une agence par une participante d'un voyage organisé après s'être blessée en tombant dans l'escalier de l'hôtel où elle était hébergée, alors que l'agence de voyage, responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, n'établissait ni la faute de la victime, ni le fait imprévisible et irrésistible d'un tiers étranger à la fourniture des prestations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-14.862, arrêt n° 1450 F-P+B, Humbert c/ Sté Tourisme Verney et a. : Juris-Data n° 2005-030520

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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