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Quelle est la durée d'un contrat tacitement reconduit ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat de durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée. Un contrat de parrainage publicitaire avait été conclu pour trois ans entre une véliplanchiste et une société commerciale. Il était renouvelable par tacite reconduction. Au terme des trois ans, les relations contractuelles se sont poursuivies pendant quelques mois, puis la société a procédé à leur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-21.336, arrêt n° 1517 FS-P+B, Haslin c/ Sté North sports : Juris-Data n° 2005-030719

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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