La logique de l'anéantissement rétroactif

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. L'annulation d'une vente déclenche un mécanisme de restitutions réciproques : l'acheteur doit rendre la chose, le vendeur le prix, et de la sorte les deux parties retournent au statu quo ante. Une indemnité d'occupation ne trouve pas de place dans ce mécanisme (à la différence de l'indemnisation d'une éventuelle dépréciation de la chose (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.354, arrêt n° 1143 FS-D, Calore c/ Delange : Juris-Data n° 2005-030592

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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