AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3Rapports entre pratique anticoncurrentielle et pratique déloyale en matière de pratique tarifaire

Rapports entre pratique anticoncurrentielle et pratique déloyale en matière de pratique tarifaire

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors qu'un concurrent n'invoque aucun fait déloyal autre qu'une pratique de prix, qualifié d' « anormalement bas », l'action en responsabilité doit être rejetée. La société Usines Merger fabrique et commercialise des réducteurs de vitesse. Elle reproche au concurrent Giat France et ses filiales des pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante, prix abusivement bas) et des actes de concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix qu'elle qualifie d'abusivement bas. Le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 déc. 2005, n° 05-10.929, SA Usines Merger c/ SA Giat Industriels et a. : Juris-Data n° 2005-031173

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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