AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3Cas dans lequel les engagements proposés par l'entreprise poursuivie ne peuvent être remis en cause

Cas dans lequel les engagements proposés par l'entreprise poursuivie ne peuvent être remis en cause

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La proposition de diminution de la sanction faite par le rapporteur général ne lie pas le Conseil de la concurrence, même si cette diminution de sanction avait été la contrepartie d'engagements souscrits par l'entreprise poursuivie. Plusieurs entreprises avaient été condamnées par le Conseil de la concurrence dans l'affaire des calculettes – condamnations approuvées par la Cour d'appel. L'arrêt de la Cour de cassation porte pour une large partie sur la question des sanctions. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 22 nov. 2005, n° 04-19.108 et n° 04-19.136 FS P + B, SA Dexxon Data Media : Juris-Data n° 2005-030854

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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