AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3Le Conseil se prononce sur les rapports entre l'instruction pénale et la procédure devant le Conseil de la concurrence

Le Conseil se prononce sur les rapports entre l'instruction pénale et la procédure devant le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La demande de communication de pièces effectuées par le Conseil de la concurrence auprès d'une juridiction pénale n'est pas contraire au principe de séparation de l'instruction et du jugement énoncé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, car une telle demande ne constitue pas une décision par laquelle les membres du Conseil auraient été conduits à formuler une accusation ou encore à préjuger du fond. Par cette décision, le Conseil s'est borné à transmettre une demande émanant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., Déc. n° 05-D-69, 15 déc. 2005, relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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