AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3Exigences formelles quant à l'autorisation d'effectuer des visites et saisies

Exigences formelles quant à l'autorisation d'effectuer des visites et saisies

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 450-4 du Code de commerce sa compétence pour autoriser les visites et saisies de documents, de mentionner dans l'ordonnance l'origine de sa désignation. Pratiques anticoncurrentielles. - Procédure. - Juge des libertés et de la détention. - Saisie de document Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 55

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-84.967, S. : Juris-Data n° 2005-031102

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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