Notion d'acte préjudiciable

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour une personne vulnérable, l'acte de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l'a obligée à cette disposition, constitue un acte gravement préjudiciable au sens tant de l'article 313-4 ancien que de l'article 223-15-2 nouveau du Code pénal. La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 a abrogé l'article 313-4 du Code pénal et l'a remplacé par l'article 223-15-2. C'est donc cet article nouveau qui détermine les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse en droit pénal. Parmi ceux-ci, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-86.051, H. : Juris-Data n° 2005-031532

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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