Prescription

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La prescription des infractions d'abus de faiblesse, consistant en des versements successifs par la victime de ces abus, court pour chacune d'elle, à compter du dernier de ces versements. Infraction continue, infraction complexe, l'abus de faiblesse entre sans doute dans ces deux catégories d'infractions. La Cour de cassation relève, dans cette affaire, que l'auteur, pendant près de quatre ans s'est fait remettre des sommes d'argent par une personne particulièrement vulnérable qui lui faisait confiance. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-82.384, D. : Juris-Data n° 2005-031543

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement