Contrat de télésurveillance

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'un avocat a contracté avec une société de télésurveillance pour la sécurité de l'immeuble dans lequel il a son domicile mais aussi son cabinet professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives sont applicables. Le contrat conclu par un avocat, relatif à l'installation d'un système de télésurveillance dans l'immeuble qui abrite à la fois son domicile et son cabinet professionnel, constitue, au regard du droit de la consommation, un acte mixte. Pour la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA, Aix-en-Provence, 26 mai 2005, SAS Locam c/ L. : Juris-Data n° 2005-279542

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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