Mandat de vente d'immeuble

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Parce que le mandat de vente d'immeuble a été signé à domicile par les mandants, il relève des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Les 14 et 15 janvier 2003 deux époux ont signé, à domicile, deux actes donnant mandats à une société, qui les a acceptés, de vendre et négocier un appartement et un studio dont ils étaient propriétaires. Le 31 janvier 2003 ils ont signé un acte sous seing privé portant vente du studio aux conditions prévues dans le mandat. Par lettre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 27 oct. 2005, SARL Viagers Rochat et a. c/ Épx M. : Juris-Data n° 2005-287032

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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