Surchaptalisation des vins

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La surchaptalisation des vins constitue une tromperie au sens de l'article L. 213-1 du Code de la consommation. La falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la constitution physique. Le sucrage du vin est licite mais à la condition de respecter certaines limites légales et réglementaires et d'avoir été précédé d'une déclaration dans laquelle le viticulteur annonce son intention (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-86.393, T. : Juris-Data n° 2005-031383

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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