Les loteries sont de retour

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a lieu d'ordonner, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, le paiement des lots annoncés, par la société organisatrice d'une loterie, lorsque le document adressé au destinataire ne laisse aucun doute sur le fait qu'il a gagné, à l'exception d'une mention en petits caractères indiquant l'existence d'un aléa. Les condamnations réitérées d'organisateurs de loteries à délivrer les lots qu'ils annoncent n'ont pas été suffisantes pour éradiquer des pratiques commerciales que la jurisprudence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 18 oct. 2005, C. c/ SA Biotonic : Juris-Data n° 2005-286609

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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