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Date optimale de consommation – Prorogation de cette date

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

S'il est licite de commercialiser des denrées alimentaires au delà de la date optimale de commercialisation, constitue le délit de tromperie le fait de proroger ces dates. La Cour de cassation rappelle que le respect de la date limite d'utilisation, qui se traduit par la mention « à consommer de préférence avant... », n'a aucun caractère impératif. La détention ou la mise en vente à titre gratuit ou onéreux de denrées dont la date limite d'utilisation optimale est dépassée n'est passible d'aucune (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-87.604, M. : Juris-Data n° 2005-031444

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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