Classement vertical

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Repère par Guy Raymond professeur honoraire àla faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Quand le Gouvernement veut enterrer un projet, l'une des manières de faire est de nommer une commission chargée de faire un rapport, qui voit le jour mais échoue dans les tiroirs d'un ministère d'où il ne ressort jamais. En droit de la consommation, ce classement vertical est particulièrement utilisé. Au cours du mois de janvier 2005, le Président de la République avait souhaité l'introduction en droit français d'une action collective pour défendre les intérêts des consommateurs. Après de multiples (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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