AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3Régulation des activités postales : publication du décret relatif au service universel

Régulation des activités postales : publication du décret relatif au service universel

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Focus par Amélie BEAUX doctorante à l'université Paris X – Nanterremembre du Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

EXTRAIT *

D. n° 2007-29, 5 janv. 2007, relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste : Journal Officiel 7 Janvier 2007 La Commission européenne avait publié le 18 octobre 2006 sa proposition de directive fixant l'ouverture totale du secteur postal au 1er janvier 2009. Dix opérateurs ont été autorisés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à investir le marché hors monopole. Dans ce contexte de libéralisation croissante, un décret du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement