Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 7 févr. 2007 Le ministre délégué à l'Industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon qui transpose la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte crée un droit d'information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle, ce qui permettrait aux autorités judiciaires d'ordonner la communication d'informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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