AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3Où en sont les textes d’application de la loi Dutreil ?

Où en sont les textes d’application de la loi Dutreil ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Sén., question orale avec débat n° 0027A de M. Gérard Cornu, 20 févr. 2007 Répondant le 20 février dernier à la question du sénateur Cornu relative à l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite « PME », M. Dutreil a fait le point sur l’avancement de réalisation des textes d’application en attente. Concernant le droit de la concurrence ou de la distribution, il a fait savoir que le décret concernant le commerce équitable, en cours d'examen par le Conseil d'État, fera l'objet d'une réunion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement