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Manquement contractuel et responsabilité à l'égard des tiers

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. L'Assemblée plénière vient ici appuyer de son autorité la ligne jurisprudentielle, qui peut désormais être considérée comme solidement établie, selon laquelle les tiers à un contrat peuvent invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci pour agir, sur le terrain extracontractuel, en responsabilité contre la personne qui a manqué aux obligations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, P+B+R+I, Loubeyre et a. c/ Sté Myr-Ho et a. : Juris-Data n° 2006-035298 ; JCP G 2006, II, 10181, avis Gariazzo, note Billiau

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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