AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3Le producteur de béton n'avait pas suffisamment informé son client sur les précautions à prendre

Le producteur de béton n'avait pas suffisamment informé son client sur les précautions à prendre

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En déduisant de ses constatations l'insuffisance d'une information qui n'attirait en rien l'attention du client sur la nécessité de porter des couvre-bottes et des vêtements de protection imperméables à l'eau pour éviter tout contact avec la peau et de laver immédiatement les zones exposées, et en retenant, en conséquence, l'offre d'un produit dépourvu de la sécurité à laquelle le client pouvait légitimement s'attendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision par laquelle elle a retenu (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11.604, FS-P+B, Sté Axa et a. c/ Provin et a. : Juris-Data n° 2006-035759

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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