AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3Le mesureur s'est trompé sur la superficie « loi Carrez » : quelles conséquences ?

Le mesureur s'est trompé sur la superficie « loi Carrez » : quelles conséquences ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 ne constituant pas un préjudice indemnisable, elle ne pouvait donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage. Voici une décision qui suscite l'étonnement et appelle au moins quelques éclaircissements ! Des époux s'apprêtant à vendre un bien immobilier en copropriété chargent un professionnel du mesurage d'en établir la superficie. La (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.427, FS-P+B, Thuillier c / Sté Epizol et a. : Juris-Data n° 2006-035538

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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