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Commissionnement indirect et exclusivité territoriale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

A violé l'article L. 134-6, alinéa 2 du Code de commerce le juge qui, pour rejeter une demande d'indemnisation formée par l'agent qui s'était vu confier un mandat de représentation sur cinq départements, retient que si l'agent a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, cette disposition ne concerne que le cas où une exclusivité territoriale lui a été accordée. Seul retiendra notre attention le moyen relatif à l'assiette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-10.264, FS-P+B+R+I, Lecat c/ SARL PMA France : Juris-Data n° 2007-037054

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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