AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3Précision sur la notion de fait générateur du droit à commission au sens de l'article L. 134- 6 du Code de commerce

Précision sur la notion de fait générateur du droit à commission au sens de l'article L. 134- 6 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Manque de base légale l'arrêt qui refuse un droit à commission à l'agent au motif que les opérations de transit ne constituent pas un fait générateur de droit à commission, alors que de tels motifs sont impropres à déterminer si les clients appartenaient au secteur exclusif de l'agent. Cet arrêt retient notre attention, car il est relatif au fait générateur de la commission et à l'indemnité de cessation de contrat. L'article L. 134-6, alinéa 2 du Code de commerce prévoit un droit à commission pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.256, FS-D, Sté Ofratel c/ Sté Basmaison et cie : Juris-Data n° 2006-036775

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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