Distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause de résiliation sans sommation et de plein droit pour inexécution d'une obligation contractuelle n'est pas contraire au règlement automobile (CE) n° 1400/2002 dès lors qu'un expert, un arbitre ou un juge apprécie, à un moment quelconque, la régularité de la clause litigieuse. La question préjudicielle en interprétation porte sur une clause de résiliation de plein droit et sans sommation, en cas de revente par un distributeur à un tiers hors réseau stipulée dans un contrat de distribution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C- 421/05, City Motors Groep NV c/ Citroën Belux NV

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement