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Le médicament et le droit des pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une politique de quota et de refus de vente opposé par des laboratoires à des grossistes-importateurs n'est pas anticoncurrentielle. Le recours exercé contre la décision n° 05-D- 72 du Conseil est rejeté. La pratique de contingentement des médicaments, et même de refus de vente opposé par plusieurs laboratoires aux grossistes exportateurs n'est pas considérée comme anticoncurrentielle. La Cour d'appel relève que le parallélisme de comportements entre laboratoires n'est pas établi ; le parallélisme (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H, 23 janv. 2007, Sté Pharma-Lab : Juris-Data n° 2007-324831

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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