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Démarchage bancaire et souscription de parts de SCI

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a démarchage bancaire lorsque le conseil en gestion du patrimoine d'une banque se rend au domicile d'une personne pour lui faire souscrire des parts de SCI même si cette opération fait suite à une demande du notaire et à deux propositions écrites de la banque. Cette décision est rendue sous l'empire des textes antérieurs à la réforme intervenue par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Mais elle n'en présente pas moins un double intérêt d'une part par rapport au droit de l'enfance et de l'adolescence, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-15.799, FS-P+B+R+I, CRCAM du Nord-Est c/ M. : Juris-Data n° 2006-035763

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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