Fonction du marquage CE

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un distributeur est fondé à annuler une commande de godets de peintures acryliques destinés aux enfants lorsque ces godets ne comportent pas le marquage CE. La Chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu'il y a délit de tromperie lorsque un distributeur met sur le marché un jouet ou produit assimilé sans qu'il soit revêtu du marquage CE (Cass. crim. 6 avr. 2004, n° 03-83.902 : Juris-Data n° 2004-023484 ; Contrats, conc. consom. 2004, comm. 118 ; D. 2004, p. 1667). On comprend donc le distributeur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-18.135, F-P+B, Sté Futura Finances c/ D. : Juris-Data n° 2006-036016

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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