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Date d'appréciation de la situation de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La juridiction saisie apprécie la situation de surendettement au jour où elle statue. Il y a plus de dix ans que la Cour de cassation a fixé le principe de la date d'appréciation de la situation de surendettement (Cass. 1re civ., 10 déc. 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 4). La juridiction doit apprécier la situation de surendettement au moment où elle statue. La durée de la procédure importe peu et lorsque le juge prend sa décision, il la prend en fonction des éléments qui lui sont fournis au jour de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-11.293, FS-P+B, D. c/ Sté Lixxbail et a. : Juris-Data n° 2006-036615

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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