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Clôture de la procédure de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les frais de cantine scolaire ne constituent pas des créances alimentaires. Les lecteurs de cette revue se souviennent sans doute de la décision de la cour d'appel de Poitiers qui avait estimé que les dettes de cantine scolaire constituaient des dettes alimentaires et des critiques qui avaient été formulées à l'encontre de cette interprétation de l'article L. 333-1, 1° du Code de la consommation (CA Poitiers, 3 janv. 2006 : Juris-Data n° 2006-302956 ; Contrats, conc. consom. 2006, comm. 242, obs. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Orléans, ch. civ., 16 oct. 2006, Trésorerie de Lamotte-Beuvron c/ B. : Juris-Data n° 2006-316114

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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