Impératif de respect du contradictoire

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Manque au respect du contradictoire le juge de l'exécution qui prend en compte les observations écrites d'un créancier qui n'a pas comparu à l'audience. En matière de surendettement, le juge de l'exécution statue, sauf exception, dans le cadre de la procédure contentieuse et, en l'espèce, le débiteur contestant une décision de la commission de surendettement, la procédure était nettement contentieuse. En conséquence, le principe général de contradiction, posé dans l'article 16 du Nouveau Code de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-04.049, F-D, D. c/ Finaref et a. : Juris-Data n° 2006-036084

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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