Concubinage et mauvaise foi

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Deux concubins qui déposent séparément des demandes de bénéfice de la procédure de surendettement ne sont pas nécessairement de mauvaise foi. L'évolution des moeurs est telle que l'on nage en pleine confusion juridique avec le concubinage, notamment à propos du surendettement. Les créanciers ont tendance à vouloir traiter les concubins comme des époux. On l'a vu avec la question de l'application de l'article 220 du Code civil aux concubins (Cass. 1re civ., 11 janv. 1984 : Bull. civ. 1984, 1, n° 111 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Poitiers, 10 janv. 2007, Caisse fédérale de Crédit Mutuel

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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