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Situation donnant lieu au prononcé d'un rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La procédure de rétablissement personnel est une procédure subsidiaire qui ne peut être enclenchée que si les mesures classiques destinées à sortir le débiteur de son surendettement ne permettent pas d'aboutir à cette fin (Cass. avis, 10 janv. 2005, n° 0050001 : Juris-Data n° 2005-026495 ; Bull. civ. 2005, I, n° 1 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 76, obs. G. Raymond ; BICC, 1er avr. 2005, rapp. Vigneau, obs. Benmakhlouf). La cour de Paris considère, ici, l'âge de la débitrice, sa situation personnelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, ch. 8, sect. A, 25 oct. 2006, L. c/ Finances Recouvrement et a. : Juris-Data n° 2006-316700

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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