AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Les modifications au droit de la consommation apportées par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Les modifications au droit de la consommation apportées par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Etude par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 transpose la directive européenne 2005/29 CEE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Mais le législateur a été plus ambitieux, prenant des mesures dans plusieurs secteurs de la consommation. La loi apporte une modification capitale au droit de la consommation en insérant l'article L. 141-4 sur la saisine d'office du juge dans le Code de la consommation. Le Gouvernement se voit octroyer les pouvoirs nécessaires pour légiférer par ordonnance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement